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Règles professionnelles applicables

  • Intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 07 005 516 (qui peut être consulté sur le site www.orias.fr) en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF)
  • Adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF),
  • Courtier en assurance et en opérations de banque et services de paiement n° ORIAS 07 005 516
  • Titulaire de la carte professionnelle n°CPI49022018000032312, délivrée par la CCI de Maine et Loire et permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.
  • Garantie financière de la compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans cedex 9

CNCGP

Le traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois, à compter de son envoi pour y répondre. Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an :

Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur ;

Pour les autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS ou  https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Propriétés intellectuelles

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