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Règles professionnelles applicables

  • RC Professionnelle et garantie financière
  • MMA IARD Assurances Mutuelles 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9
  • Ne peut percevoir aucun fonds, effet ou valeur
  • Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) N° ORIAS 07 005 516, www.orias.fr
  • Conseiller en investissement financier (CIF), référencé sous le N° 07 005 516 par la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP)
  • Carte Professionnelle d’Agent Immobilier N° 4902 2018 000 032 312, délivrée par la CCI

Le traitement des réclamations

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

CNCGPA défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (http://www.mediateur-conso.cmap.frconsommation@cmap.fr).

En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.

Propriétés intellectuelles

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