Les nouveautés de l’assurance emprunteur

Une nouvelle loi concernant l’assurance emprunteur a été publiée au Journal officiel le 1^er mars 2022.

Modification de l’assurance emprunteur

Elle permet à partir du 1^er juin 2022, la possibilité de modifier son assurance emprunteur à tout moment, pour les nouvelles offres de prêts émises.

Pour les contrats de prêts en cours, cette souplesse de changement d’assurance emprunteur sera opérationnelle dès le 1^er septembre 2022.

La nouvelle offre doit couvrir les mêmes garanties à minima pour que le changement d’assurance soit accepté. Cette mutation d’assurance s’effectue sans frais.

Suppression du questionnaire médical

Le questionnaire médical est supprimé lorsque le montant emprunté par emprunteur est inférieur à 200 000 €. Une seconde condition s’applique, la durée du prêt ne doit pas s’étendre au-delà des 60 ans de l’emprunteur.

Réduction du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli est réduit, il passe de 10 à 5 ans. C’est-à-dire que les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite virale C ne sont pas dans l’obligation de le mentionner à l’assureur, dès lors que cette maladie date de plus de 5 ans.