Impôt sur le revenu – Nouveautés déclaratives

Emploi d’un salarié à domicile : « avance immédiate »

Les contribuables faisant appel à un prestataire de services à la personne, ont droit à un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, dans une limite annuelle de 12 000 € (+ 1500 € par enfant à charge et personnes âgées de plus de 65 ans – sans pouvoir dépasser 15 000 €).

Aujourd’hui le crédit d’impôt est versé pour 60% en janvier et le solde en été. Le premier versement constitue une avance sur l’impôt à devoir en septembre de l’année N sur les revenus de l’année N-1.

Désormais « l’avance immédiate » est mise en place. Elle permet au contribuable de déduire directement le montant de son crédit d’impôt de sa facture de l’organisme de services. Ainsi il n’a plus à avancer le montant de son crédit d’impôt ; l’avantage fiscal est immédiat.

Ce service est gratuit et optionnel tant pour le contribuable que pour l’organisme de services à la personne. Il s’applique aussi pour les personnes qui emploient directement des aides à domicile.

Pour en bénéficier, l’organisme de services doit se faire habiliter par l’URSSAF. Le contribuable doit quant à lui avoir déjà fait une déclaration de revenus.

Modification de situation

Il est maintenant possible de déclarer un changement de situation auprès de l’administration fiscale, en dehors des périodes de déclaration de revenus. En effet, déclarer un mariage, un pacs, une séparation, un décès, ou encore l’arrivée d’un enfant, permet de réajuster le taux de prélèvement à la source.

Cette information sera communiquée à votre employeur ou votre organisme verseur de revenu. Le nouveau taux sera effectif au plus tard 2 mois après la transmission de l’information.